Par un décret paru le 14 mars 2022, le Gouvernement a modifié la composition de l’ILC. Cet indice avait été substitué à l’ICC en 2008 dans le cadre d’une large concertation entre fédérations de bailleurs et de locataires de locaux commerciaux.
Rendu obligatoire par la Loi Pinel en 2014, il était composé à 50% de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation), 25% de l’ICC (Indice du Coût de la Construction) et de 25% de l’ICAVaCD (Indice du Chiffre d’Affaires du Commerce de Détail). Cette dernière composante a été remise en cause depuis le début de la crise sanitaire car elle intègre une part croissante et fortement inflationniste du chiffre d’affaires des « pure-players » qui contribue à augmenter l’indice.
La modification de l’ILC a fait l’objet d’une série de discussions sous l’égide de Bercy, et en marge des Assises du Commerce, aux termes desquelles le CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux) et la FEI (Fédération des Entreprises Immobilières) ont proposé de modifier la composition de l’ILC dans le sens du décret qui vient d’être publié, à savoir 75% d’IPC et 25% d’ICC.
Cette nouvelle formule, qui correspond mieux à l’évolution de l’activité des locaux commerciaux, témoigne de l’écoute apportée par les bailleurs à leurs locataires.
Au nom de l’ensemble de leurs adhérents, le CNCC et la FEI soutiennent cette décision du Gouvernement qui, s’ajoutant aux mesures gouvernementales de soutien dont ont bénéficié les commerçants pendant la crise sanitaire, permettra d’établir une relation plus sereine entre bailleurs et locataires.
Pour retrouver le communiqué de presse: cliquez-ici.
Par un décret paru le 14 mars 2022, le Gouvernement a modifié la composition de l’ILC. Cet indice avait été substitué à l’ICC en 2008 dans le cadre d’une large concertation entre fédérations de bailleurs et de locataires de locaux commerciaux.
Rendu obligatoire par la Loi Pinel en 2014, il était composé à 50% de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation), 25% de l’ICC (Indice du Coût de la Construction) et de 25% de l’ICAVaCD (Indice du Chiffre d’Affaires du Commerce de Détail). Cette dernière composante a été remise en cause depuis le début de la crise sanitaire car elle intègre une part croissante et fortement inflationniste du chiffre d’affaires des « pure-players » qui contribue à augmenter l’indice.
La modification de l’ILC a fait l’objet d’une série de discussions sous l’égide de Bercy, et en marge des Assises du Commerce, aux termes desquelles le CNCC (Conseil National des Centres Commerciaux) et la FEI (Fédération des Entreprises Immobilières) ont proposé de modifier la composition de l’ILC dans le sens du décret qui vient d’être publié, à savoir 75% d’IPC et 25% d’ICC.
Cette nouvelle formule, qui correspond mieux à l’évolution de l’activité des locaux commerciaux, témoigne de l’écoute apportée par les bailleurs à leurs locataires.
Au nom de l’ensemble de leurs adhérents, le CNCC et la FEI soutiennent cette décision du Gouvernement qui, s’ajoutant aux mesures gouvernementales de soutien dont ont bénéficié les commerçants pendant la crise sanitaire, permettra d’établir une relation plus sereine entre bailleurs et locataires.
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